Métrage
Carrez/Boutin
Il permet de déterminer la superficie d’un bien, notamment pour en fixer le prix de vente ou de location.
Loi Carrez
• Mission : Métrage de la partie privative d’un lot (hors cave, garage, espace de stationnement).
• Pourquoi ? Pour la vente d’un lot en copropriété supérieur à 8 m2.
• Validité : Pas de limite, sauf en cas de travaux (modification des cloisons, extension, etc.).
• Si je n’ai pas le document ? La vente peut être annulée en l’absence d’acte authentique.
La surface d’un bien immobilier est une donnée évidente pour évaluer son prix. La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite « loi Carrez », fixe un mode de calcul de la « surface privative » d’un bien.
Au-delà des superficies faciles à calculer, elle prend aussi en compte les espaces de forme complexe.
Au moment de la promesse de vente, et préférablement avant, lors de sa mise sur le marché, le vendeur d’un bien en copropriété doit fournir un métrage « loi Carrez ». Il peut effectuer lui-même la mesure, mais une surestimation de plus de 5% pourrait, ensuite, lui occasionner des remboursements sur le montant de la transaction.
Pour ces raisons, Hop réalise pour vous un métrage de qualité professionnelle.
- Pourquoi choisir Hop ?
- Comment mon technicien Hop va procéder ?
- Et ma maison individuelle ?
- Info(s) utile(s)
- Sources
Même si ce n’est pas obligatoire de faire réaliser le métrage par un professionnel, il bénéficiera d’une assurance le couvrant pour le risque d’erreur si la surface mesurée est inférieure de plus de 5% à celle notée sur l’acte. Dans ce cas, le vendeur subira une diminution du prix de vente proportionnelle à la mesure constatée.
Le métrage s’effectue en deux temps :
• Sur place, votre technicien Hop’Diag prend tous les relevés au télémètre laser.
• À son bureau, ensuite, il mixe ses relevés et les plans de votre bien dans un logiciel dédié aux calculs complexes.
Les maisons individuelles (hors copropriété) ne sont pas soumises à la loi Carrez.
Les méthodes de calcul des lois Carrez et Boutin étant différentes, les Métrages «loi Boutin» ne peuvent être utilisés pour les ceux dépendant de la «loi Carrez»
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 :
Loi Boutin
• Mission : Métrage de la surface habitable.
• Pourquoi ? Pour la location vide à usage d’habitation principale.
• Validité : Pas de limite, sauf en cas de travaux (modification des cloisons, extension, etc.).
• Si je n’ai pas le document ? Le locataire peut demander une diminution de loyer.
La surface d’un bien immobilier est une donnée nécessaire dans la lutte contre l’exclusion. La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi Boutin », introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM et s’applique désormais à toute situation de location d’un logement (résidence principale louée vide).
Au-delà des superficies faciles à calculer, elle prend aussi en compte les espaces de forme complexe : pièces mansardées, pièces arrondies, terrasses fermées et chauffées…
Pour ces raisons, Hop réalise pour vous un métrage de qualité professionnelle.
- Pourquoi choisir Hop ?
- Comment mon technicien Hop va procéder ?
- Des surfaces comme s’il en pleuvait
- Info(s) utile(s)
- Sources
Même si ce n’est pas obligatoire de faire réaliser le Métrage par un professionnel, il bénéficiera d’une assurance le couvrant pour le risque d’erreur si la surface mesurée est inférieure de plus de 5% à celle notée sur l’acte. Dans ce cas, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart mesuré.
Le métrage s’effectue en deux temps :
• Sur place, votre technicien Hop’Diag prend tous les relevés au télémètre laser.
• À son bureau, ensuite, il mixe ses relevés et les plans de votre bien dans un logiciel dédié aux calculs complexes.
La surface « loi Carrez » (du nom du député Gilles Carrez) ou « surface privative » est celle prise en compte lors de la vente d’un bien en copropriété.
La surface « loi Boutin », quant à elle, ou « surface habitable », ne concerne que les logements mis en location.
La « surface de plancher » intéresse surtout les acteurs de la construction immobilière. La « surface utile » est réclamée dans le calcul d’un loyer HLM, ou dans les montages de dossiers sociaux. Enfin, la « surface pondérée », qui prend en compte les qualités subjectives d’un bien, sert à déterminer sa valeur locative et… ses taxes immobilières.
Les méthodes de calcul des lois Carrez et Boutin étant différentes, les Métrages «loi Boutin» ne peuvent être utilisés pour les ceux dépendant de la «loi Carrez».
Elle permet notamment :
• L’interdiction de demander une caution pour les sociétés
• L’envoie gratuit de la quittance au locataire
• La mention de la surface du logement (diagnostic immobilier location) dans le bail d’habitation
• La restitution du dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 :
