État
des risques et pollutions
Ce diagnostic obligatoire permet d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques auxquels il pourrait être potentiellement exposé (naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et pollution des sols).
• Mission : Informer sur les risques naturels, miniers et technologiques liés à un bien.
• Pourquoi ? Vente ou location d’un bien situé dans une commune concernée par un plan de prévention ou dans une zone sismique.
• Validité : 6 mois.
• Si je n’ai pas le document ? La vente peut être annulée ou le prix du loyer peut être baissé.
Un diagnostic «état des risques et pollutions» doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au bail dans les communes concernées. Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
- Pourquoi choisir Hop ?
- Comment mon technicien Hop va procéder ?
- Des promesses, encore des promesses
- Info(s) utile(s)
- Sources
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel, qui s’occupera de toutes les démarches :
• Recherche des risques d’après les informations transmises par l’arrêté préfectoral.
• Formulaire «État des risques Naturels, Miniers et Technologiques»
Dans le cas d’une mise à jour des zones de sismicité ou de l’arrêté préfectoral où la parcelle est implantée, le dossier de diagnostic technique ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) doit être complété lors de la signature de l’acte de vente.
Un diagnostic «état des risques et pollutions» doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au bail dans les communes concernées.
La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
