État

des lieux

Il s’agit d’un document obligatoire décrivant le logement loué, ses équipements.

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Avant l’emménagement dans le bien

• Mission : Comparer l’état d’un bien loué, entre la remise des clefs et leurs restitution.
• Pourquoi ? Pour éviter les litiges entre le propriétaire et le locataire.
• Validité : Le temps du bail.
• Si je n’ai pas le document ? Le propriétaire ne pourra prouver que les dégradations subies par le bien sont la faute du locataire. Le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état, et ne pourra se protéger des dégradations subies par le bien.

Au moment de la remise des clés d’un propriétaire à son locataire, et de la signature du bail, un « état des lieux d’entrée » est réalisé. Celui-ci décrit, en approbation avec les deux parties, l’état initial du bien et de ses équipements.

L’état des lieux doit comporter quelques mentions obligatoires, et décrire l’existant avec tous ses défauts significatifs.

Il est parfois difficile pour un particulier (tant le bailleur que le locataire) de savoir quoi y faire figurer, et comment. Pour cette raison, votre technicien Hop peut vous représenter le jour de la visite, et remplir pour votre compte l’état des lieux d’entrée.

Votre technicien, habitué à cette mission, vous garantira une parfaite visite des lieux, une description précise de l’état du bien ou de son mobilier, dans le cas d’une location meublée.

Votre technicien effectuera avec votre locataire une visite attentive et complète du logement, en notant l’état des équipements et des surfaces horizontales et verticales. Il veillera à annexer si nécessaire des images des dégradations. Il pourra si nécessaire convenir avec votre locataire d’une grille de vétusté.

Votre locataire dispose de 10 jours après l’état des lieux pour demander des modifications, suite à la découverte d’une dégradation cachée.

Pour ce qui concerne les éléments de chauffage, ce délai court jusqu’au premier mois de la « période de chauffe » prévue au règlement des lieux.

Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

Avant le départ du bien

• Mission : Comparer l’état d’un bien loué, entre la remise des clefs et leurs restitution.
• Pourquoi ? Pour éviter les litiges entre le propriétaire et le locataire.
• Validité : Le temps du bail.
• Si je n’ai pas le document ? Le propriétaire ne pourra prouver que les dégradations subies par le bien sont la faute du locataire. Le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état, et ne pourra se protéger des dégradations subies par le bien.

Au moment de la remise des clés du locataire à son propriétaire, un « état des lieux de sortie » est réalisé. Celui-ci décrit, en approbation avec les deux parties, l’état final du bien et de ses équipements. Il sert de base pour les retenues sur la caution et d’éventuels travaux de remise en état.

Le document doit comporter quelques mentions obligatoires et décrire l’existant, avec ses éventuelles dégradations nouvelles.

Il est parfois difficile pour un particulier (tant le bailleur que le locataire) de définir ce qui relève de la vétusté ou d’une dégradation volontaire. Pour cette raison, votre technicien Hop peut vous représenter le jour de la visite, et remplir pour votre compte l’état des lieux de sortie.

Votre technicien, habitué à cette mission, vous garantira une parfaite visite des lieux, une description précise de l’état du bien ou de son mobilier, dans le cas d’une location meublée.

Il effectuera avec votre locataire une visite attentive et complète du logement, en décrivant l’état des équipements et des surfaces horizontales et verticales. Il veillera à annexer si nécessaire des images des dégradations.

Si votre logement fonctionne, pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire, avec un compteur individuel, un relevé figurera dans les états des lieux.

Ces données pourront être utiles, par la suite, à un diagnostiqueur pour établir votre diagnostic de performance énergétique (DPE).

En fin de bail, la remise des clés se fait généralement lors de l’état des lieux de sortie en main propre : le locataire est chargé de les remettre au gestionnaire de location. Tous les jeux de clés inscrits sur le document d’état des lieux d’entrée doivent être restitués.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270